Conditions Vendeurs

Les présentes Conditions Vendeurs régissent l'activité de vente sur la plateforme Boostermark, accessible à l'adresse boostermark.fr.

En créant un profil vendeur sur la plateforme Boostermark, vous acceptez sans réserve les présentes Conditions Vendeurs.

Dernière mise à jour : 11/01/2026

1. Statut vendeur

1.1. Éligibilité et restrictions géographiques

Restriction géographique temporaire : Boostermark est actuellement ouvert aux créateurs et entreprises établis en France métropolitaine. Les vendeurs doivent disposer d'un numéro SIRET français valide.

Cette restriction géographique est temporaire et pourra être étendue à d'autres pays de l'Union européenne dans une version ultérieure de la plateforme, sous réserve de conformité avec les réglementations locales (TVA intracommunautaire, OSS, etc.).

1.2. Devenir vendeur

Pour vendre sur la plateforme, l'utilisateur doit créer un profil vendeur et compléter les informations requises, notamment :

• Informations d'identification (nom, raison sociale)
• Numéro SIRET français valide
• Coordonnées bancaires via Stripe Connect
• Description de l'activité

1.3. Obligations du vendeur

Le vendeur s'engage à :

• Fournir des informations exactes et complètes sur ses offres
• Respecter les lois en vigueur, notamment en matière fiscale, sociale, et de protection des consommateurs
• Livrer les services/produits dans les délais annoncés
• Assurer un service de qualité conforme à la description
• Répondre aux demandes des acheteurs dans un délai raisonnable
• Ne pas proposer de contenu illicite, contrefait ou portant atteinte aux droits de tiers
• Respecter les règles de transparence publicitaire : mentionner explicitement les partenariats rémunérés (#ad, #sponsored) et se conformer aux recommandations de l'ARPP (Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité)
• Interdiction absolue des services frauduleux : ne pas proposer, vendre ou promouvoir des services reposant sur des pratiques frauduleuses ou trompeuses, notamment :
  • Faux avis clients, fausses évaluations, ou avis achetés
  • Bots, faux followers, fausses vues, ou faux engagements sur les réseaux sociaux
  • Services d'augmentation artificielle de métriques (likes, abonnés, vues, commentaires)
  • Toute pratique visant à manipuler les algorithmes ou statistiques des plateformes sociales
• Respecter le droit de rétractation des consommateurs lorsqu'il est applicable (conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation)
• Accepter l'application des CGV de Boostermark comme cadre contractuel : Le vendeur reconnaît et accepte que les Conditions Générales de Vente (CGV) de Boostermark constituent le cadre contractuel unique applicable aux transactions conclues via la plateforme, couvrant notamment :
  • Le droit de rétractation et ses exceptions (article L221-28)
  • Les modalités de livraison et d'exécution des prestations
  • Les modalités de paiement via Stripe
  • Les garanties légales de conformité et vice caché
  • Les responsabilités et litiges
  • La médiation de la consommation

  Conditions spécifiques facultatives : Le vendeur peut ajouter ses propres conditions particulières (délais spécifiques, modalités techniques, restrictions d'usage, licences, garanties additionnelles) via la description de son offre. Ces conditions spécifiques doivent être clairement mentionnées avant la validation de la commande et ne peuvent pas contredire les CGV de Boostermark. En l'absence de conditions spécifiques, les CGV de Boostermark s'appliquent intégralement.

1.4. Responsabilité du vendeur

Le vendeur est seul responsable de ses offres, de leur contenu et de leur exécution. Il garantit Boostermark contre tout recours de tiers relatif à ses offres.

Le vendeur est responsable du traitement fiscal et social de ses revenus conformément à la législation applicable.

1.5. Obligations de facturation

Mandat de facturation automatique obligatoire : Pour devenir vendeur sur la plateforme Boostermark, le vendeur doit obligatoirement accepter le mandat de facturation automatique qui autorise Boostermark à générer automatiquement les factures en son nom et pour son compte pour chaque transaction réalisée sur la plateforme. Cette génération automatique est conforme à l'article L.441-9 du Code de commerce et à l'article 289 du Code Général des Impôts.

Acceptation du mandat : Lors de l'inscription vendeur, le vendeur doit accepter expressément ce mandat en cochant la case obligatoire et en prenant connaissance des termes détaillés (Articles 1, 2 et 3 du mandat). L'acceptation est horodatée et conservée comme preuve légale de consentement.

⚠️ Caractère obligatoire : L'acceptation du mandat de facturation automatique est une condition préalable et obligatoire pour exercer une activité de vente sur Boostermark. Sans cette acceptation, le vendeur ne peut pas créer de profil vendeur. Le vendeur peut toutefois révoquer ce mandat à tout moment par demande écrite à [email protected] (délai de traitement : 15 jours ouvrés). En cas de révocation, le vendeur devra émettre lui-même ses factures pour toutes ses ventes futures.

• Ventes B2C (particuliers) : Une facture n'est pas obligatoire sauf si l'acheteur la demande. Pour les prestations de services supérieures à 25€ TTC, l'émission d'une note (reçu) est obligatoire si l'acheteur la demande.
• Ventes B2B (professionnels) : Facturation systématiquement obligatoire, quelle que soit le montant. La facture mentionne le numéro de TVA intracommunautaire de l'acheteur et la mention "Autoliquidation - TVA due par le preneur" le cas échéant.

Responsabilité du vendeur : Le vendeur reste fiscalement et légalement responsable des factures émises en son nom par Boostermark. Le vendeur s'engage à fournir et maintenir à jour toutes les informations nécessaires à l'émission des factures (SIRET, numéro de TVA intracommunautaire, adresse, etc.).

Reçu de paiement Boostermark : En complément de la facture émise au nom du vendeur, Boostermark fournit également un reçu de paiement à l'acheteur confirmant la transaction et le paiement via Stripe. Ce document atteste uniquement du paiement et ne se substitue pas à la facture fiscale.

Sanctions : Le vendeur demeure responsable de la conformité des informations figurant sur les factures émises en son nom. Toute information erronée ou manquante peut entraîner des sanctions fiscales et administratives pour le vendeur.

1.5.1. Mandat de facturation automatique

Mandat obligatoire : En cochant la case « J'accepte le mandat de facturation automatique » lors de l'inscription vendeur, le vendeur donne expressément mandat à Boostermark pour générer, émettre et transmettre automatiquement les factures en son nom et pour son compte pour chaque transaction réalisée sur la plateforme, conformément aux articles suivants :

Responsabilité du vendeur : Bien que Boostermark génère les documents PDF et assure leur stockage sécurisé en vertu du mandat, le vendeur demeure l'émetteur légal de ces factures et reste pleinement responsable de :

• L'exactitude des informations légales fournies (SIRET, TVA, adresse, forme juridique)
• La conformité fiscale de ses factures vis-à-vis de l'administration fiscale
• La déclaration de ses revenus auprès des organismes compétents (URSSAF, impôts)
• Le respect des obligations comptables liées à son statut juridique

Contrôle et validation : Le vendeur peut consulter à tout moment l'ensemble des factures générées en son nom via son interface vendeur (section "Mes documents"). En cas d'erreur ou d'information incorrecte sur une facture, le vendeur doit immédiatement contacter le support Boostermark à [email protected] pour correction.

Preuve d'acceptation : Chaque acceptation du mandat est horodatée (date et heure UTC), enregistrée avec l'adresse IP du vendeur, et conservée comme preuve légale de consentement conformément aux exigences de l'article 1366 du Code civil sur la signature électronique.

1.5.2. Ventes internationales et assistance à la gestion de la TVA

Ouverture aux acheteurs internationaux : Bien que les vendeurs soient actuellement limités à la France métropolitaine (numéro SIRET français obligatoire), la plateforme Boostermark accepte désormais les acheteurs internationaux, qu'ils soient particuliers ou professionnels, établis dans l'Union européenne ou dans le reste du monde.

Assistance technique à la gestion de la TVA : La plateforme applique automatiquement les règles techniques de TVA appropriées en fonction du profil de l'acheteur et de sa localisation. Cette assistance technique ne décharge pas le vendeur de ses obligations fiscales : le vendeur reste entièrement responsable de la déclaration de sa TVA collectée (ou non collectée en cas d'autoliquidation) auprès de l'administration fiscale française.

Assistance technique fournie par la plateforme : La plateforme facilite la gestion technique de la TVA tout en laissant au vendeur la responsabilité fiscale de ses ventes. La plateforme se charge de :

• Identifier automatiquement le profil de l'acheteur (particulier, professionnel, pays d'établissement)
• Valider automatiquement les numéros de TVA intracommunautaires via VIES (assistance technique, non garantie)
• Appliquer le taux de TVA approprié ou l'exonération selon le cas
• Générer les factures conformes avec les mentions légales requises
• Conserver les justificatifs de validation VIES (recommandé comme preuve en cas de contrôle fiscal)

Responsabilité du vendeur : Le vendeur reste responsable de la conformité fiscale de ses ventes et de la déclaration de ses revenus auprès de l'administration fiscale française. Les montants HT perçus (hors TVA) doivent être déclarés dans le chiffre d'affaires, quelle que soit la destination de la vente (France, UE, ou hors UE).

1.6. Évolution du statut fiscal et de la TVA

Changement de statut fiscal : Le vendeur reconnaît que son statut fiscal peut évoluer au cours de son activité sur la plateforme, notamment en cas de dépassement des seuils de franchise de TVA définis à l'article 293 B du Code Général des Impôts (pour les micro-entrepreneurs).

Seuils de franchise de TVA (Article 293 B CGI) :

• Prestations de services : 37 500 € de chiffre d'affaires annuel (seuil de base) ou 39 100 € (seuil de tolérance)
• Ventes de marchandises : 85 800 € de chiffre d'affaires annuel (seuil de base) ou 94 300 € (seuil de tolérance)

ℹ️ Note importante : Les seuils de franchise de TVA mentionnés ci-dessus sont susceptibles d'être mis à jour annuellement par la loi de finances. Le vendeur est invité à consulter régulièrement les textes en vigueur sur le site de l'administration fiscale (www.impots.gouv.fr) ou à se rapprocher de son expert-comptable pour vérifier l'applicabilité des seuils à sa situation personnelle.

Obligation de notification : Le vendeur s'engage à notifier immédiatement Boostermark de tout changement de statut fiscal, notamment :

• Passage d'un régime de franchise en base de TVA (micro-entrepreneur exonéré) à un régime assujetti à la TVA
• Obtention ou perte d'un numéro de TVA intracommunautaire
• Changement de forme juridique (passage de micro-entrepreneur à EURL, SASU, etc.)
• Modification du taux de TVA applicable (20%, 10%, 5,5%, 2,1%)

Délai de notification : Le vendeur dispose d'un délai maximum de 7 jours calendaires à compter de la date d'effet du changement pour en informer Boostermark via son interface vendeur ou par email à [email protected].

Mise à jour de la plateforme : Dès réception de la notification et validation des justificatifs (attestation fiscale, extrait Kbis, etc.), Boostermark met à jour les informations fiscales du vendeur dans un délai de 5 jours ouvrés. À partir de cette date :

• Les factures émises au nom du vendeur mentionneront la TVA applicable et le numéro de TVA intracommunautaire
• Les prix affichés sur les offres du vendeur seront automatiquement ajustés pour intégrer la TVA
• Le vendeur recevra le montant HT des ventes, la TVA étant collectée séparément conformément à la réglementation

⚠️ Responsabilité du vendeur : Le vendeur reste entièrement responsable du respect de ses obligations fiscales et déclaratives vis-à-vis de l'administration fiscale. Boostermark ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une notification tardive ou erronée du changement de statut fiscal par le vendeur, notamment en cas de redressement fiscal ou de pénalités.

Suspension en cas de non-conformité : En cas de non-respect de l'obligation de notification dans les délais impartis, ou en cas de fourniture d'informations fiscales erronées ou incomplètes, Boostermark se réserve le droit de suspendre temporairement le compte vendeur jusqu'à régularisation de la situation, conformément à l'article 1.3 des présentes Conditions Vendeurs.

1.7. Droit de rétractation et exceptions (Article L221-28 du Code de la consommation)

Principe général : Conformément au Code de la consommation, les consommateurs (acheteurs particuliers, non professionnels) bénéficient d'un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour les prestations de services ou de la livraison du bien pour les ventes de marchandises.

Exceptions au droit de rétractation (Article L221-28) : Le droit de rétractation ne peut être exercé pour certains types de contrats, notamment :

• Contenu numérique fourni immédiatement : Fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation
• Prestations de services exécutées intégralement : Prestation de services pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation
• Biens ou services personnalisés : Biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés

ℹ️ Gestion automatique par la plateforme : Boostermark prend en charge automatiquement toutes les obligations légales relatives au droit de rétractation. Le vendeur n'a aucune action spécifique à effectuer pour se conformer à l'article L221-28. La plateforme gère automatiquement l'information de l'acheteur, la collecte des consentements et la renonciation expresse au droit de rétractation.

Procédure automatique mise en œuvre par Boostermark : La plateforme se charge automatiquement de :

• 1. Informer l'acheteur : La plateforme affiche automatiquement les informations légales sur le droit de rétractation et ses exceptions avant la validation de la commande (conformément à l'article L221-28)
• 2. Obtenir l'accord préalable exprès : La plateforme recueille automatiquement l'accord explicite de l'acheteur pour que l'exécution commence avant la fin du délai de rétractation de 14 jours (case à cocher obligatoire avant validation)
• 3. Obtenir la renonciation expresse : La plateforme recueille automatiquement la renonciation expresse de l'acheteur à son droit de rétractation (case à cocher obligatoire avant validation de la commande)

Mise en œuvre technique sur Boostermark : La plateforme fournit automatiquement lors du processus de commande :

• Un formulaire d'information présentant le droit de rétractation et ses exceptions
• Deux cases à cocher obligatoires avant validation de la commande :
  • "J'accepte que l'exécution de la prestation commence immédiatement avant la fin du délai de rétractation de 14 jours"
  • "Je renonce expressément à mon droit de rétractation pour cette commande"
• Une confirmation écrite envoyée par email à l'acheteur rappelant sa renonciation

Responsabilité du vendeur : Le vendeur reste entièrement responsable du respect de la législation relative au droit de rétractation. En cas de litige avec un consommateur, le vendeur doit être en mesure de prouver qu'il a bien obtenu l'accord préalable exprès et la renonciation expresse du consommateur (ces preuves sont automatiquement conservées par la plateforme).

ℹ️ Recommandation : Pour les offres de contenu numérique ou de prestations exécutées immédiatement, le vendeur est encouragé à utiliser les outils fournis par Boostermark pour garantir la conformité avec l'article L221-28. En cas de doute, le vendeur peut contacter le support à [email protected].

2. Offres et bundles

2.1. Publication d'offres

Les vendeurs peuvent publier des offres individuelles ou des bundles (ensembles d'offres). Chaque offre doit comporter :

• Un titre clair et descriptif
• Une description détaillée du service/produit
• Un prix de référence exprimé en euros (affiché automatiquement dans la devise locale de l'acheteur parmi les 25+ devises supportées, HT ou TTC selon son profil)
• Un délai de livraison indicatif

2.2. Modération

Boostermark se réserve le droit de modérer, suspendre ou supprimer toute offre ne respectant pas les présentes Conditions Vendeurs ou la législation en vigueur.

2.3. Contenu interdit

Sont notamment interdits :

• Les contenus illicites, diffamatoires ou portant atteinte aux droits de tiers
• Les contrefaçons et violations de propriété intellectuelle
• Les services illégaux ou contraires aux bonnes mœurs
• Les arnaques, fraudes ou pratiques trompeuses

2.4. Signalement de contenu illicite (conformité LCEN)

Conformément à la Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN), Boostermark met en place une procédure de signalement permettant à toute personne de notifier la présence d'un contenu manifestement illicite sur la plateforme.

Procédure de signalement : Toute personne peut signaler un contenu manifestement illicite (offre, description, média, etc.) en envoyant un email détaillé à l'adresse suivante :

[email protected]

Éléments à fournir dans le signalement :

• Date du signalement
• Identité du notifiant (nom, prénom, adresse email, adresse postale)
• Description précise du contenu litigieux et de sa localisation sur la plateforme (URL de l'offre, identifiant du vendeur)
• Motif du signalement (contrefaçon, diffamation, atteinte aux droits, service illicite, etc.)
• Éléments de preuve disponibles (captures d'écran, liens, documents justificatifs)

Traitement du signalement : Dès réception d'un signalement conforme, Boostermark s'engage à :

• Accuser réception du signalement sous 24 heures ouvrées
• Examiner le contenu signalé et prendre une décision dans un délai de 7 jours ouvrés
• Retirer ou suspendre temporairement le contenu manifestement illicite en attendant l'examen approfondi
• Informer le vendeur concerné et lui permettre de présenter ses observations
• Notifier le notifiant de la décision prise (retrait, maintien, ou transmission aux autorités compétentes)

⚠️ Sanctions en cas de contenu illicite : En cas de confirmation du caractère illicite du contenu, Boostermark procédera au retrait immédiat du contenu et pourra, selon la gravité :

• Suspendre temporairement le compte vendeur (conformément à l'article 3.3)
• Résilier immédiatement le contrat vendeur (conformément à l'article 3.4)
• Transmettre les informations aux autorités judiciaires compétentes si nécessaire

Protection des données : Les données personnelles collectées dans le cadre du signalement sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité et conservées pendant la durée nécessaire au traitement du signalement et aux éventuelles procédures judiciaires.

3. Durée et résiliation

3.1. Durée du contrat

Le contrat vendeur est conclu pour une durée indéterminée à compter de la validation du profil vendeur par Boostermark et de l'activation du compte Stripe Connect.

3.2. Résiliation par le vendeur

Le vendeur peut résilier le contrat à tout moment en désactivant son compte vendeur via son interface utilisateur ou en contactant [email protected].

La résiliation prend effet sous 30 jours calendaires suivant la demande, afin de permettre la finalisation des commandes en cours. Le vendeur reste tenu de livrer les commandes acceptées avant la date de résiliation effective.

Conséquences de la résiliation :

• Les offres et bundles du vendeur sont automatiquement retirés de la plateforme
• Le vendeur conserve l'accès aux documents de facturation et commissions pendant 10 ans (obligation légale)
• Les commandes en cours doivent être finalisées conformément aux délais annoncés
• Les virements en attente sont effectués selon le calendrier prévu

3.3. Suspension temporaire par Boostermark

Boostermark se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès au compte vendeur dans les cas suivants :

• Non-respect des présentes Conditions Vendeurs ou de la législation en vigueur
• Avis ou réclamations clients répétés et justifiés
• Soupçon de fraude, tentative de fraude, ou activité suspecte
• Non-fourniture des documents justificatifs demandés (SIRET, attestation fiscale, Kbis, etc.)
• Non-respect des obligations fiscales et légales (notamment notification de changement de statut TVA)
• Offres illégales, trompeuses, ou portant atteinte aux droits de tiers
• Services frauduleux (faux avis, bots, vues achetées, etc.)

La suspension est notifiée par email avec indication des motifs et des mesures correctives à prendre. Le vendeur dispose d'un délai de 15 jours calendaires pour régulariser sa situation. À défaut, la suspension peut être convertie en résiliation.

3.4. Résiliation immédiate par Boostermark

Boostermark se réserve le droit de résilier immédiatement le contrat vendeur, sans préavis ni indemnité, en cas de :

• Violation grave des présentes Conditions Vendeurs
• Fraude avérée ou tentative de fraude (faux documents, usurpation d'identité, blanchiment, etc.)
• Activité illicite ou contraire à l'ordre public
• Atteinte grave à l'image ou à la réputation de Boostermark
• Récidive après une suspension temporaire
• Non-livraison répétée des commandes acceptées

En cas de résiliation immédiate, Boostermark se réserve le droit de :

• Suspendre les virements en attente jusqu'à finalisation des commandes en cours
• Rembourser les acheteurs lésés et prélever les montants correspondants sur les revenus du vendeur
• Conserver les preuves et documents pour d'éventuelles procédures judiciaires

4. Dispositions générales

4.1. Modification des Conditions Vendeurs

Boostermark se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Vendeurs à tout moment pour des raisons légales, réglementaires, techniques, ou d'amélioration du service.

Le vendeur sera informé par email à l'adresse fournie lors de l'inscription au moins 30 jours calendaires avant l'entrée en vigueur des modifications. Les modifications importantes seront également affichées dans l'interface vendeur.

Acceptation des modifications : L'utilisation continue de la plateforme après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des nouvelles Conditions Vendeurs. Si le vendeur refuse les modifications, il peut résilier le contrat conformément à l'article 3.2, sans pénalité, avant la date d'entrée en vigueur.

4.2. Non-exclusivité

Le vendeur est libre de vendre ses services sur d'autres plateformes ou par tout autre canal de distribution (site web personnel, réseaux sociaux, autres marketplaces, etc.).

Le contrat avec Boostermark n'implique aucune obligation d'exclusivité. Toutefois, le vendeur s'engage à respecter les tarifs et conditions affichés sur Boostermark et à ne pas inciter les acheteurs à contourner la plateforme pour éviter les commissions.

4.3. Limitation de responsabilité de Boostermark

Responsabilité limitée : Boostermark agit en tant qu'intermédiaire technique entre vendeurs et acheteurs. La plateforme ne saurait être tenue responsable :

• De la qualité, conformité, ou légalité des services/produits proposés par les vendeurs
• Du non-respect par les vendeurs de leurs obligations contractuelles, fiscales, ou légales
• Des litiges entre vendeurs et acheteurs (hors procédure de médiation prévue)
• Des pertes de revenus, de clientèle, de données, ou de chance du vendeur
• Des dommages indirects, immatériels, ou consécutifs (manque à gagner, préjudice commercial, etc.)
• Des dysfonctionnements temporaires de la plateforme (maintenance, pannes, cyberattaques, etc.)
• Des décisions de Stripe (refus de paiement, blocage de compte, etc.)

Plafonnement de responsabilité : En tout état de cause, la responsabilité totale de Boostermark envers le vendeur est limitée au montant total des commissions perçues sur les 12 derniers mois précédant le fait générateur.

Force majeure : Boostermark ne saurait être tenue responsable de tout manquement à ses obligations résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, guerre, attentat, cyberattaque majeure, défaillance d'un fournisseur tiers essentiel, pandémie, etc.).

ℹ️ Note B2B : Les limitations de responsabilité ci-dessus s'appliquent exclusivement aux relations B2B (professionnel à professionnel) entre Boostermark et le vendeur. Elles ne s'appliquent pas aux relations B2C (vendeur à consommateur), pour lesquelles le vendeur reste soumis aux obligations et responsabilités prévues par le Code de la consommation, notamment en matière de conformité des produits/services (articles L217-4 et suivants), de garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), et de responsabilité contractuelle.

4.4. Propriété intellectuelle

Le vendeur conserve l'intégralité de ses droits de propriété intellectuelle sur les contenus qu'il publie (images, vidéos, textes, logos, etc.).

En publiant du contenu sur la plateforme, le vendeur accorde à Boostermark une licence non exclusive, mondiale, gratuite, et transférable pour reproduire, représenter, adapter, et diffuser ce contenu dans le cadre de la promotion de la plateforme et des services du vendeur (réseaux sociaux, newsletter, blog, etc.).

Le vendeur garantit qu'il dispose de tous les droits nécessaires sur les contenus publiés et qu'ils ne portent atteinte à aucun droit de tiers (marques, brevets, droits d'auteur, etc.).

4.5. Protection des données personnelles

Les données personnelles du vendeur sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la Politique de confidentialité de Boostermark.

Le vendeur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité, et d'opposition concernant ses données personnelles en contactant [email protected].

4.6. Communication et notifications

Toutes les communications officielles entre Boostermark et le vendeur sont effectuées par email à l'adresse fournie lors de l'inscription.

Le vendeur s'engage à :

• Maintenir cette adresse email à jour et fonctionnelle
• Consulter régulièrement ses emails (au minimum une fois par semaine)
• Vérifier le dossier spam/courrier indésirable

Les emails sont réputés reçus 48 heures après leur envoi. Toute notification non contestée dans un délai de 15 jours calendaires est réputée acceptée.

4.7. Indépendance des clauses

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Vendeurs sont déclarées nulles ou inapplicables par une décision de justice définitive, les autres stipulations conservent leur pleine force et portée.

Les parties s'efforceront de remplacer la clause nulle ou inapplicable par une clause valide ayant un effet économique équivalent.

5. Contact

Pour toute question concernant les présentes Conditions Vendeurs :

• Email : [email protected]
• Adresse : Symplyweb, 200 Rue de la Croix Nivert, 75015 Paris, France