Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les achats effectués sur la plateforme Boostermark, accessible à l'adresse boostermark.fr.

En effectuant un achat sur la plateforme Boostermark, vous acceptez sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente.

Dernière mise à jour : 11/01/2026

Mentions légales obligatoires

Exploitant de la plateforme

La plateforme Boostermark est exploitée par :

Sadeg Yanis — Entrepreneur individuel (EI)
Nom commercial : Symplyweb
SIREN : 990 263 790
SIRET : 990 263 790 00018
Siège social : 200 Rue de la Croix Nivert, 75015 Paris, France
Email : [email protected]
Directeur de la publication : Sadeg Yanis
TVA : TVA non applicable, art. 293 B du CGI (franchise en base)

Hébergement : Hostinger International Ltd., 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Cyprus (UE)

Nature de la plateforme (Article L111-7 du Code de la consommation)

Boostermark est une plateforme de mise en relation (marketplace) au sens de l'article L111-7 du Code de la consommation et du décret n° 2021-114 du 4 février 2021.

Rôle de la plateforme :

Boostermark met en relation des vendeurs professionnels indépendants (créateurs de contenu, influenceurs) avec des acheteurs (particuliers ou professionnels)
Boostermark ne vend pas directement les services proposés sur la plateforme
Boostermark ne fournit pas les prestations de service proposées par les vendeurs
Le contrat de vente est conclu directement entre l'acheteur et le vendeur, selon les conditions décrites dans l'offre du vendeur et les présentes Conditions Générales de Vente
Boostermark agit en tant qu'intermédiaire technique et commercial pour faciliter la transaction (plateforme, paiement sécurisé via Stripe, système de médiation)

Identification des vendeurs (Directive UE 2019/2161 "Omnibus")

Conformément à la directive européenne 2019/2161 (dite "Omnibus") transposée en droit français, Boostermark s'engage à fournir aux acheteurs les informations suivantes sur chaque vendeur :

Distinction professionnels / non-professionnels

Tous les vendeurs sur Boostermark sont considérés comme professionnels au sens de l'article L121-1 du Code de la consommation, car ils exercent une activité de fourniture de services à titre habituel et rémunéré (créateurs de contenu, influenceurs)
Statut affiché : Chaque profil vendeur indique clairement son statut professionnel (micro-entrepreneur, société, etc.)
Identification : Nom ou raison sociale, pays d'établissement, coordonnées de contact via messagerie sécurisée

Critères de classement des offres

Ordre d'affichage par défaut :

Classement par défaut : Les offres sont affichées par ordre chronologique décroissant (de la plus récente à la plus ancienne)
Options de tri disponibles : Les acheteurs peuvent trier les offres par prix (croissant ou décroissant)
Filtres disponibles : Les acheteurs peuvent filtrer les offres par catégorie, plateforme sociale, prix, genre et tranche d'âge
Aucune rémunération influençant le classement : Les vendeurs ne peuvent pas payer pour améliorer leur position dans les résultats de recherche

Note : Boostermark se réserve le droit de faire évoluer son algorithme de classement afin d'améliorer la pertinence des résultats pour les acheteurs, en tenant compte de critères tels que la note moyenne des avis, le nombre de commandes réalisées, ou le délai de livraison. Toute modification substantielle sera reflétée dans ces CGV.

Garanties légales applicables

Les acheteurs consommateurs (particuliers, non-professionnels) bénéficient des garanties légales suivantes lorsqu'ils achètent auprès d'un vendeur professionnel :

Garantie légale de conformité (articles L217-4 à L217-14 du Code de la consommation) : 2 ans à compter de la livraison
Garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) : 2 ans à compter de la découverte du vice

Pour exercer ces garanties, l'acheteur doit contacter directement le vendeur via la messagerie de la plateforme ou ouvrir un litige (voir article 4 des présentes CGV).

1. Éligibilité et commandes

1.0. Acheteurs éligibles

Boostermark accepte les acheteurs du monde entier (particuliers et professionnels) :

Acheteurs de l'Union européenne (UE) : Tous les pays membres de l'UE sont acceptés (particuliers et professionnels)
Acheteurs des départements et territoires d'outre-mer français (DOM-TOM) : Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Terres australes et antarctiques françaises
Acheteurs hors Union européenne : Tous les pays hors UE sont acceptés (export international)

Tarification adaptée : Le système de tarification s'adapte automatiquement au pays de facturation de l'acheteur (voir article 1.2 "Prix et affichage" ci-dessous).

1.1. Processus de commande

L'acheteur passe commande en sélectionnant une offre ou un bundle et en procédant au paiement. La commande est confirmée après validation du paiement.

1.2. Prix et affichage

Les prix sont exprimés en euros et affichés HT (hors taxes) ou TTC (toutes taxes comprises) selon le profil de l'acheteur :

Acheteurs particuliers (B2C) : Prix TTC avec TVA française à 20% (obligation légale)
Acheteurs professionnels UE avec numéro de TVA intracommunautaire valide : Prix HT avec mention "Autoliquidation - TVA à la charge de l'acheteur"
Acheteurs hors UE : Prix HT (export, exonération de TVA)

Le paiement s'effectue par carte bancaire via Stripe. Le paiement est immédiatement débité mais les fonds sont conservés par Stripe (et non par Boostermark) jusqu'à la livraison et validation de la commande. Boostermark déclenche uniquement le transfert des fonds vers le vendeur conformément au workflow de la plateforme.

1.3. Devises et taux de change

La plateforme affiche les prix dans la devise locale de l'acheteur, automatiquement détectée en fonction de son pays. Nous supportons plus de 25 devises internationales, notamment :

Europe : EUR (Euro), GBP (Livre sterling), CHF (Franc suisse), NOK, SEK, DKK, PLN, CZK, HUF, RON
Amériques : USD (Dollar américain), CAD (Dollar canadien), MXN, BRL, ARS, CLP
Asie-Pacifique : JPY (Yen), CNY (Yuan), AUD, NZD, SGD, HKD, INR, KRW, THB, MYR, IDR, PHP
Moyen-Orient & Afrique : AED, SAR, ILS, TRY, ZAR

Modalités de conversion :

Le prix de référence des offres et bundles est exprimé en euros (EUR)
L'affichage dans une autre devise est fourni à titre indicatif, basé sur les taux de change de la Banque Centrale Européenne (BCE)
Le taux de change appliqué lors du paiement est celui de notre prestataire de paiement Stripe au moment de la transaction
Ce taux peut varier entre le moment de la consultation et le moment du paiement effectif
La facturation et la TVA sont calculées sur la base du montant en EUR, quelle que soit la devise de paiement

Remboursements : En cas de remboursement (annulation, litige résolu en faveur de l'acheteur, etc.), celui-ci est effectué dans la même devise que le paiement initial. Le taux de change appliqué lors du remboursement peut différer du taux initial, ce qui peut entraîner une différence de montant en raison des fluctuations du marché.

Frais bancaires : Des frais de conversion peuvent être appliqués par votre banque lors du paiement en devise étrangère. Ces frais ne sont pas contrôlés par Boostermark et relèvent de la responsabilité de votre établissement bancaire.

1.4. Commission de la plateforme

Boostermark prélève une commission de 15% sur chaque transaction réussie. Le montant de la commission est déduit du montant reversé au vendeur. Les frais Stripe sont également déduits.

Important : La commission de Boostermark est exprimée HT (hors taxes). Boostermark bénéficiant du régime de franchise en base de TVA (article 293 B du CGI), aucune TVA n'est facturée sur cette commission.

Exemple de calcul : Pour une vente de 100€ TTC, le vendeur perçoit 85€ HT moins les frais Stripe (environ 2,9% + 0,25€ selon les tarifs Stripe en vigueur).

1.5. TVA et fiscalité

Statut de Boostermark : Boostermark (Symplyweb) bénéficie du régime de la franchise en base de TVA conformément à l'article 293 B du Code Général des Impôts (micro-entrepreneur). Boostermark ne collecte ni ne reverse de TVA.

Règles de TVA applicables aux transactions :

Ventes B2C (particuliers) en France :
TVA française à 20% applicable (taxe à l'achat). Le prix affiché est TTC. La TVA est collectée par le vendeur qui doit la reverser à l'administration fiscale selon son régime (micro-BNC, TVA normale, etc.).
Ventes B2C (particuliers) dans l'UE hors France :
En dessous du seuil OSS de 10 000€/an : TVA française à 20% applicable (prix TTC).
Au-delà du seuil OSS de 10 000€/an : TVA du pays de l'acheteur applicable (prix TTC). Le vendeur doit s'inscrire au régime OSS pour déclarer et reverser la TVA.
Ventes B2B (professionnels) dans l'UE avec numéro de TVA intracommunautaire :
Mécanisme d'autoliquidation (reverse charge) conformément à l'article 283-2 du CGI. Le prix affiché est HT. L'acheteur professionnel est redevable de la TVA dans son pays. Le vendeur ne facture pas de TVA mais doit mentionner "Autoliquidation - TVA due par le preneur" sur sa facture.
Ventes hors UE (export) :
Exonération de TVA conformément à l'article 262 I du CGI (exportation de services). Le prix affiché est HT. Le vendeur doit justifier l'exportation et conserver les preuves.

Responsabilité des vendeurs : Chaque vendeur est responsable du traitement fiscal et social de ses revenus conformément à la législation applicable (déclaration de TVA, cotisations sociales, impôts sur le revenu, etc.). Boostermark n'intervient pas dans ces obligations fiscales individuelles.

Surveillance du seuil OSS : Chaque vendeur est responsable de surveiller son volume de ventes B2C transfrontalières dans l'UE et de s'inscrire au régime OSS dès que le seuil de 10 000€/an est atteint.

Validation des numéros de TVA intracommunautaire (VIES)

Pour bénéficier du mécanisme d'autoliquidation de la TVA (B2B intra-UE), les acheteurs professionnels doivent fournir un numéro de TVA intracommunautaire valide dans leur profil.

Processus de validation automatique :

Les numéros de TVA sont automatiquement validés en temps réel via le système européen VIES (VAT Information Exchange System)
Seuls les numéros de TVA valides et actifs permettent de bénéficier du régime HT (reverse charge)
La date et l'heure de validation sont enregistrées et affichées sur chaque facture pour justification fiscale
Les numéros de TVA sont périodiquement re-validés automatiquement pour s'assurer de leur validité continue

En cas d'indisponibilité temporaire du système VIES : Si le système européen VIES est temporairement indisponible (panne, maintenance), la plateforme applique par défaut le régime TTC avec TVA française à 20% pour sécuriser la transaction. L'acheteur professionnel sera invité à fournir à nouveau son numéro de TVA une fois le système rétabli, et pourra demander une facture rectificative si nécessaire.

En cas de numéro de TVA invalide ou inactif : Si le numéro de TVA devient invalide après validation initiale, les transactions futures seront facturées TTC avec TVA française (régime B2C) jusqu'à fourniture d'un nouveau numéro valide. L'acheteur sera notifié par email de cette situation.

Traçabilité et archivage : Conformément aux obligations légales françaises et européennes, tous les justificatifs de validation VIES sont conservés pendant 10 ans à des fins de contrôle fiscal et douanier.

Commission de la plateforme - TVA non applicable

Statut fiscal de Boostermark (plateforme) :

Boostermark (Symplyweb) bénéficie du régime de franchise en base de TVA prévu à l'article 293 B du Code Général des Impôts
En conséquence, la commission de 15% prélevée par Boostermark est exprimée HT et ne supporte aucune TVA
Mention obligatoire sur les factures de commission : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI"
Ce régime s'applique tant que le chiffre d'affaires annuel de Boostermark reste sous le seuil de franchise (actuellement 37 500€ HT/an pour les prestations de services)

⚠️ Important : Cela signifie que la plateforme ne collecte ni ne reverse de TVA sur sa commission. Seule la transaction entre acheteur et vendeur est soumise aux règles de TVA décrites ci-dessus.

Territoires à statut spécial

Certains territoires bénéficient d'un traitement fiscal particulier :

Départements et Régions d'Outre-Mer (DOM-TOM) :
Les DOM-TOM français (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion, Mayotte, Saint-Martin, Saint-Barthélemy) sont exclus de la zone TVA européenne conformément à l'article 6 de la Directive TVA. Les ventes vers ces territoires sont traitées comme des exportations (HT, exonération de TVA).
Monaco et Île de Man :
Monaco (MC) et l'Île de Man (IM) font partie de la zone TVA européenne bien que n'étant pas membres de l'Union Européenne. Les ventes B2B vers ces territoires bénéficient du mécanisme d'autoliquidation (reverse charge) au même titre que les autres pays de l'UE.

1.6. Prestataire de paiement - Stripe

Traitement des paiements : Tous les paiements sur la plateforme sont traités par Stripe, Inc., prestataire de services de paiement agréé.

Acceptation des conditions Stripe : En utilisant la plateforme Boostermark, vous acceptez également les Conditions Générales d'Utilisation de Stripe.

Conservation des données bancaires : Boostermark ne stocke ni ne conserve aucune donnée bancaire (numéro de carte, coordonnées bancaires, etc.). Toutes les données bancaires sont stockées et gérées exclusivement par Stripe conformément aux normes de sécurité PCI-DSS.

Détention des fonds (conformité DSP2 - Directive UE 2015/2366) : Conformément à la Directive européenne sur les Services de Paiement (DSP2), Boostermark n'est pas un établissement de paiement et ne détient jamais les fonds des transactions.

Les fonds des transactions sont détenus exclusivement par Stripe (établissement de paiement agréé) jusqu'à la livraison et validation de la commande
Boostermark agit uniquement en tant qu'intermédiaire technique pour déclencher les transferts de fonds vers les vendeurs conformément au workflow de la plateforme (après validation de la commande)
Cette architecture garantit la sécurité des fonds : en cas de défaillance de Boostermark, les fonds restent protégés chez Stripe et peuvent être remboursés aux acheteurs ou transférés aux vendeurs

Responsabilité : Boostermark ne peut être tenu responsable des dysfonctionnements, retards ou erreurs liés au traitement des paiements par Stripe. En cas de problème de paiement, veuillez contacter directement le support Stripe.

1.7. Facturation et documents comptables

Génération automatique des factures : La plateforme Boostermark génère automatiquement les documents de facturation suivants pour chaque transaction :

Reçu de paiement : Émis immédiatement après paiement (disponible dans votre espace acheteur)
Facture d'achat : Émise après validation/livraison de la commande (disponible dans votre espace acheteur)
Facture de commission : Émise au vendeur après libération des fonds (disponible dans l'espace vendeur)

Accès aux factures : Tous les documents sont accessibles à tout moment dans votre espace personnel, section "Mes achats". Les factures sont conservées pendant 10 ans conformément aux obligations comptables et fiscales.

Format des factures : Les factures sont émises au format PDF, numérotées séquentiellement (exemple : FC-2025-0001), et conformes aux exigences légales françaises (article 289 du CGI). Elles contiennent toutes les mentions obligatoires (numéro, date, identité des parties, détail des prestations, prix HT/TTC, TVA applicable, etc.).

ℹ️ Note pour les vendeurs : La facture de commission émise par Boostermark justifie la déduction de la commission sur vos revenus. Conservez-la pour votre comptabilité et vos déclarations fiscales.

2. Livraison et exécution

2.1. Délais

Le vendeur s'engage à livrer la commande dans le délai annoncé. En cas de retard, l'acheteur peut annuler la commande et obtenir un remboursement.

2.2. Validation de la commande

Après livraison par le vendeur, l'acheteur dispose de 72 heures (3 jours) pour valider la commande, demander des révisions ou ouvrir un litige. À défaut de réponse dans ce délai, la commande est automatiquement validée et les fonds sont libérés au vendeur (mécanisme de libération automatique).

Délais du vendeur :

Acceptation de la commande : 3 jours calendaires maximum après réception des instructions de l'acheteur
Livraison : Selon le délai annoncé dans l'offre (généralement entre 1 et 30 jours)
En cas de non-respect de ces délais, la commande peut être annulée automatiquement par le système

2.3. Communication

Les échanges entre acheteur et vendeur s'effectuent via la messagerie intégrée à la plateforme.

Interdiction de contournement de la plateforme : Il est strictement interdit de communiquer des coordonnées personnelles (email, téléphone, réseaux sociaux, adresse postale, sites web) dans le but de contourner la plateforme pour réaliser des transactions hors Boostermark.

Exceptions autorisées : L'échange de coordonnées est autorisé dans les cas suivants, sous réserve que cela soit nécessaire à l'exécution de la prestation :

Livraison UGC : L'acheteur peut fournir son adresse postale au créateur pour l'envoi d'un produit physique dans le cadre d'une offre UGC (User Generated Content)
Besoins techniques : Communication de liens vers des plateformes tierces nécessaires à la réalisation de la prestation (exemple : lien vers une page Instagram spécifique pour une collaboration)
Relations professionnelles continues : Pour les acheteurs professionnels ayant finalisé au moins 3 commandes avec le même vendeur, l'échange de coordonnées professionnelles (email, téléphone) est autorisé pour faciliter les futures collaborations, sous réserve que les transactions continuent à être effectuées via la plateforme Boostermark

⚠️ Sanction : Toute tentative de contournement de la plateforme (transaction hors Boostermark, paiement direct au vendeur) peut entraîner la suspension immédiate du compte de l'acheteur et/ou du vendeur, sans préavis ni remboursement des commandes en cours.

3. Types d'offres et spécificités

3.1. Offres numériques (services digitaux)

Les services numériques sont livrés en ligne via la plateforme (fichiers, liens, accès, etc.). Le délai de livraison est défini par le vendeur dans sa fiche offre.

3.2. Offres UGC (User Generated Content) avec produits physiques

Pour les offres UGC nécessitant l'envoi d'un produit physique au créateur :

Étape 1 : Après paiement, l'acheteur doit expédier le produit au créateur à ses frais
Étape 2 : Le créateur confirme réception du produit sous 7 jours
Étape 3 : Le créateur réalise le contenu UGC (photo, vidéo, etc.) selon le délai annoncé
Étape 4 : Livraison du contenu UGC via la plateforme
Responsabilité : L'acheteur est responsable de l'expédition du produit. Boostermark n'intervient pas dans la logistique physique

3.3. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, tout acheteur consommateur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour les contrats de prestation de services.

Toutefois, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques et aux prestations de services si l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et après que le consommateur a :

Demandé expressément le début de l'exécution de la prestation avant la fin du délai de rétractation
Reconnu expressément qu'il perdra son droit de rétractation dès le début de l'exécution de la prestation

Renonciation au droit de rétractation (Article L221-28 du Code de la consommation) :

« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. »

En conséquence, lors du passage de commande, l'acheteur doit expressément :

Donner son accord préalable exprès pour que l'exécution de la prestation commence immédiatement avant la fin du délai de rétractation de 14 jours
Reconnaître expressément qu'il renonce à son droit de rétractation dès le début de l'exécution de la prestation

Sans ces deux confirmations expresses (matérialisées par deux cases à cocher obligatoires lors du paiement), la commande ne peut être validée.

Responsabilité de l'exécution du droit de rétractation :

Vendeur : Le vendeur est responsable de fournir une prestation conforme à la description de l'offre. En cas de non-conformité manifeste, l'acheteur peut ouvrir un litige.
Plateforme : Boostermark garantit que le processus de commande respecte les obligations légales (affichage du délai de rétractation, cases à cocher obligatoires). Toutefois, Boostermark n'est pas responsable du remboursement en cas de rétractation : c'est le vendeur qui doit rembourser l'acheteur (la plateforme facilite uniquement le remboursement technique via Stripe).

En cas de non-conformité manifeste de la prestation livrée par rapport aux caractéristiques essentielles annoncées, l'acheteur conserve le droit de demander un remboursement ou d'ouvrir un litige conformément à l'article 4 des présentes Conditions Générales de Vente, indépendamment de la renonciation au droit de rétractation.

4. Litiges et résolution

4.1. Ouverture d'un litige

En cas de désaccord entre acheteur et vendeur, l'acheteur peut ouvrir un litige via la plateforme. Le litige suspend la libération des fonds au vendeur.

4.2. Médiation de Boostermark

Boostermark examine les éléments fournis par les deux parties et prend une décision dans un délai raisonnable.

Portée de la décision : Boostermark peut décider de geler les fonds, de rembourser totalement ou partiellement l'acheteur, ou d'exclure un utilisateur de la plateforme. Toutefois, ces décisions ne constituent pas des décisions juridiquement contraignantes et n'ont pas force exécutoire devant les tribunaux. Elles ne privent aucune partie de son droit de saisir les juridictions compétentes en cas de désaccord persistant.

4.3. Remboursements

En cas de litige favorable à l'acheteur, un remboursement total ou partiel peut être ordonné. Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande.

Délais de remboursement : Le remboursement est traité par Boostermark sous 2 à 5 jours ouvrés après la décision de remboursement. Toutefois, le délai total avant que les fonds n'apparaissent sur votre compte bancaire dépend du traitement par notre prestataire de paiement Stripe et de votre établissement bancaire.

Délai total estimé : En pratique, comptez généralement 5 à 10 jours ouvrés au total entre la décision de remboursement et la disponibilité effective des fonds sur votre compte bancaire. Ce délai peut varier selon :

Le type de carte bancaire utilisée (débit immédiat, débit différé, crédit)
Votre établissement bancaire (certaines banques traitent les remboursements plus rapidement que d'autres)
Les délais de traitement de Stripe (généralement 5-7 jours ouvrés)
La période (les weekends et jours fériés prolongent les délais)

ℹ️ Note importante : Boostermark n'a aucun contrôle sur les délais de traitement appliqués par Stripe et votre banque. Si vous ne recevez pas votre remboursement dans un délai de 10 jours ouvrés, nous vous invitons à contacter votre banque pour vérifier l'état du remboursement. Vous pouvez également nous contacter à [email protected] pour obtenir une preuve de remboursement.

5. Avis et évaluations (Article L111-7-2 du Code de la consommation)

5.1. Collecte et publication des avis

Après la livraison d'une commande, l'acheteur peut laisser un avis sur le vendeur comprenant :

Une note de 1 à 5 étoiles
Un commentaire textuel (facultatif, maximum 1000 caractères)

Conditions de dépôt d'un avis : Seuls les acheteurs ayant effectivement acheté et reçu le service peuvent déposer un avis. Chaque acheteur ne peut déposer qu'un seul avis par commande.

5.2. Vérification et authenticité des avis

Procédure de vérification : Conformément à l'article L111-7-2 du Code de la consommation, Boostermark met en œuvre les mesures suivantes pour garantir l'authenticité des avis :

Vérification de l'achat : Seuls les utilisateurs ayant effectivement réalisé une transaction peuvent laisser un avis. La plateforme vérifie automatiquement que la commande a été livrée et acceptée avant de permettre le dépôt d'un avis.
Identification de l'auteur : Chaque avis est associé au compte utilisateur de l'acheteur, permettant de tracer son origine et d'éviter les faux avis.
Détection des fraudes : Boostermark utilise des outils de détection automatique pour identifier les avis suspects (spam, faux avis, avis en série, etc.).
Un avis par commande : L'acheteur ne peut déposer qu'un seul avis par commande pour éviter les abus.

5.3. Publication et modération des avis

Publication immédiate : Les avis sont publiés immédiatement après leur dépôt par l'acheteur, sans validation préalable. Ils apparaissent instantanément sur le profil public du vendeur.

Règles de contenu : Les avis doivent respecter les règles suivantes :

Contenus interdits : Insultes, propos diffamatoires, discriminatoires, haineux ou menaçants
Spam et publicité : Liens commerciaux, promotion d'autres services, spam
Informations personnelles : Coordonnées personnelles (email, téléphone, adresse) dans l'avis public
Contenu non pertinent : Avis sans rapport avec la prestation effectivement reçue
Contenu illicite : Violation de droits de propriété intellectuelle, diffamation, etc.

Modération a posteriori : La modération des avis intervient uniquement sur signalement (par le vendeur, l'acheteur ou un tiers) ou via détection automatique de contenus suspects. Boostermark examine les avis signalés dans un délai raisonnable et se réserve le droit de supprimer tout avis ne respectant pas les règles ci-dessus, après vérification.

5.4. Conservation et affichage des avis

Choix de visibilité : Lors du dépôt d'un avis, l'acheteur peut choisir de rendre son avis public (visible sur le profil du vendeur) ou privé (visible uniquement par le vendeur et les administrateurs).

Affichage public : Les avis marqués comme publics sont affichés immédiatement sur le profil public du vendeur, de manière chronologique (du plus récent au plus ancien). Les avis privés ne sont pas visibles publiquement.

Conservation : Tous les avis (publics et privés) sont conservés dans le système pendant toute la durée d'activité du compte vendeur, sauf en cas de suppression justifiée (voir article 5.5).

5.5. Suppression et signalement d'un avis

Signalement d'un avis : Un avis peut être signalé par le vendeur ou tout utilisateur s'il ne respecte pas nos règles. Le signalement doit être motivé et accompagné de preuves si nécessaire.

Examen du signalement : Boostermark examine chaque signalement dans un délai raisonnable (généralement sous 7 jours) et se réserve le droit de supprimer tout avis abusif ou inapproprié après vérification.

Notification : En cas de suppression d'un avis, l'auteur et le vendeur concerné sont informés par email des motifs de la suppression.

5.6. Transparence des avis - Conformité L111-7-2

Conformément à l'article L111-7-2 du Code de la consommation, Boostermark s'engage à :

Afficher la date de dépôt de chaque avis publié
Ne pas modifier le contenu des avis sans l'accord de leur auteur (sauf modération pour retrait de contenu illicite)
Publier tous les avis, qu'ils soient positifs ou négatifs, dès lors qu'ils respectent nos règles de modération
Indiquer clairement si l'avis provient d'un achat vérifié ou non (mention "Achat vérifié" visible sur tous les avis)
Garantir l'authenticité des avis en vérifiant que chaque avis correspond bien à une transaction réelle

5.7. Absence de contrepartie financière (Loi du 3 octobre 2022)

Conformément à la loi du 3 octobre 2022 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (transposition de la directive 2019/2161 dite "Omnibus"), Boostermark garantit que :

Aucune contrepartie financière n'est offerte aux acheteurs en échange du dépôt d'un avis (pas de réduction, remboursement partiel, crédit, bon d'achat, ou tout autre avantage financier)
Aucun incitation non-financière conditionnée au contenu de l'avis (pas de demande de laisser uniquement des avis positifs)
Libre expression garantie : Les acheteurs sont totalement libres de laisser un avis positif, négatif ou neutre, sans aucune pression ou incitation de la part de Boostermark ou des vendeurs
Interdiction pour les vendeurs : Il est strictement interdit aux vendeurs de proposer une contrepartie (réduction, cadeau, service gratuit) en échange d'un avis positif ou de la suppression d'un avis négatif. Toute violation entraîne la suspension du compte vendeur.

ℹ️ Transparence totale : Boostermark ne rémunère ni ne compense aucun utilisateur pour le dépôt d'avis. Tous les avis reflètent exclusivement l'expérience authentique des acheteurs.

6. Annulation de commande

6.1. Annulation par l'acheteur

L'acheteur peut annuler une commande uniquement avant que le vendeur ne l'ait acceptée. Une fois la commande acceptée par le vendeur, l'annulation n'est plus possible.

Situations particulières :

Retard d'acceptation : Si le vendeur ne répond pas dans les 3 jours après réception des instructions, la commande est automatiquement annulée par le système et l'acheteur est remboursé
Retard de livraison : Si le vendeur ne livre pas dans le délai annoncé + 7 jours de grâce, la commande est automatiquement annulée et l'acheteur est remboursé
Non-conformité : Si la livraison ne correspond pas à la description de l'offre, l'acheteur doit ouvrir un litige (voir article 4) pour obtenir un remboursement

6.2. Annulation par le vendeur

Le vendeur peut annuler une commande uniquement dans les cas suivants :

Instructions impossibles : Si les instructions de l'acheteur sont techniquement irréalisables ou contraires à l'offre
Force majeure : Événement imprévisible empêchant l'exécution de la commande
Comportement abusif de l'acheteur : Insultes, harcèlement, demandes inappropriées

Important : En cas d'annulation (par l'acheteur ou le vendeur), l'acheteur est remboursé (intégralement ou partiellement selon les circonstances) sur son moyen de paiement initial. Le délai total de remboursement est généralement de 5 à 10 jours ouvrés, ce délai dépendant du traitement par notre prestataire de paiement Stripe et de votre établissement bancaire (voir article 4.3 pour plus de détails sur les délais de remboursement).

7. Responsabilité et limitation de responsabilité

7.1. Statut de Boostermark - Plateforme intermédiaire

Rôle de Boostermark : Boostermark agit en tant que plateforme intermédiaire technique mettant en relation des vendeurs professionnels indépendants et des acheteurs. Boostermark n'intervient pas dans la relation contractuelle directe entre le vendeur et l'acheteur, qui est régie par les présentes CGV.

Responsabilité des vendeurs : Les vendeurs sont seuls responsables :

De la qualité, de la conformité et de la légalité des services/produits qu'ils proposent
De la véracité et de l'exactitude des descriptions de leurs offres
Du respect de leurs obligations contractuelles, fiscales, légales et réglementaires
De la livraison effective des prestations dans les délais annoncés
Du respect des droits de propriété intellectuelle de tiers
De tout contenu illicite, frauduleux ou contrefait qu'ils proposeraient via la plateforme

7.2. Responsabilité de Boostermark en cas de contenu illicite

Hébergement et conformité LCEN : Conformément à la Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN), Boostermark bénéficie du statut d'hébergeur pour les contenus publiés par les vendeurs sur la plateforme.

Responsabilité limitée : Boostermark ne saurait être tenue responsable des contenus illicites, frauduleux, contrefaisants ou portant atteinte aux droits de tiers publiés par les vendeurs, sauf si :

Boostermark a été effectivement informée du caractère illicite du contenu via la procédure de signalement prévue (email à [email protected])
Boostermark n'a pas agi promptement pour retirer le contenu manifestement illicite ou en rendre l'accès impossible après notification

⚠️ Important pour les acheteurs : En cas de litige concernant la qualité, la conformité ou la légalité d'un service/produit fourni par un vendeur, l'acheteur doit en premier lieu contacter directement le vendeur via la messagerie de la plateforme. Si le problème persiste, l'acheteur peut ouvrir un litige via la plateforme (voir article 4) ou saisir les juridictions compétentes.

7.3. Limitation de responsabilité de Boostermark

Exclusion de responsabilité : Dans les limites autorisées par la loi, Boostermark ne saurait être tenue responsable :

De la qualité, conformité, ou légalité des services/produits proposés par les vendeurs
Du non-respect par les vendeurs de leurs obligations contractuelles envers les acheteurs
Des litiges entre acheteurs et vendeurs (hors procédure de médiation interne prévue à l'article 4)
Des retards de livraison imputables aux vendeurs ou à des tiers (transporteurs, fournisseurs)
Des pertes de revenus, de données, ou de chances résultant de l'utilisation de la plateforme
Des dommages indirects, immatériels, ou consécutifs (manque à gagner, préjudice commercial, etc.)
Des dysfonctionnements temporaires de la plateforme (maintenance, pannes, cyberattaques)
Des décisions prises par Stripe (refus de paiement, blocage de compte, délais de remboursement)

Plafonnement de responsabilité : En tout état de cause, la responsabilité totale de Boostermark envers un acheteur est limitée au montant effectivement payé par l'acheteur pour la transaction concernée.

ℹ️ Obligations légales du vendeur : Cette limitation de responsabilité ne s'applique pas aux obligations légales incombant directement au vendeur envers l'acheteur, notamment en matière de garanties légales de conformité (articles L217-4 et suivants du Code de la consommation), de garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), et de responsabilité du fait des produits défectueux.

7.4. Disponibilité de la plateforme

Effort de disponibilité maximale : Boostermark s'efforce d'assurer la disponibilité de la plateforme 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve des opérations de maintenance et des incidents techniques.

Interruptions planifiées (maintenance) :

Les opérations de maintenance programmées sont effectuées de préférence entre 2h00 et 5h00 (heure de Paris) pour minimiser l'impact sur les utilisateurs
En cas de maintenance majeure nécessitant une interruption prolongée (> 2 heures), les utilisateurs seront informés au moins 48 heures à l'avance par email et/ou bannière sur le site
Durant les maintenances, la plateforme peut être temporairement inaccessible ou fonctionner en mode dégradé (certaines fonctionnalités désactivées)

Interruptions non planifiées (incidents techniques) :

En cas d'incident technique imprévu (panne serveur, cyberattaque, défaillance infrastructure), Boostermark s'engage à rétablir le service dans les meilleurs délais
Les utilisateurs seront informés de la situation via la page d'accueil du site et/ou les réseaux sociaux officiels
Aucune compensation financière ne sera due aux utilisateurs en cas d'interruption temporaire du service, sauf en cas de préjudice direct et prouvé résultant d'une faute grave de Boostermark

⚠️ Limitation de responsabilité : Boostermark ne peut garantir une disponibilité de 100% du service. La plateforme décline toute responsabilité en cas d'interruption temporaire empêchant l'accès au service, sauf faute lourde ou intentionnelle de sa part.

7.5. Force majeure

Exonération de responsabilité : Boostermark ne saurait être tenue responsable de tout manquement à ses obligations résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, c'est-à-dire d'un événement :

Échappant au contrôle de Boostermark
Qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat
Dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées

Exemples d'événements de force majeure :

Catastrophe naturelle (inondation, tremblement de terre, tempête majeure)
Guerre, attentat, émeute, conflit armé
Cyberattaque majeure, piratage informatique à grande échelle
Défaillance d'un fournisseur tiers essentiel (Stripe, hébergeur, infrastructure cloud)
Pandémie, épidémie, crise sanitaire majeure
Décision d'autorité publique (blocage légal, réquisition, interdiction)

Conséquences : En cas de force majeure, les obligations de Boostermark sont suspendues pendant toute la durée de l'événement. Si l'événement persiste au-delà de 30 jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.

8. Propriété intellectuelle et droits sur les contenus

8.1. Propriété intellectuelle de la plateforme

L'ensemble des éléments de la plateforme Boostermark (code source, design, logos, graphismes, interface, textes, photographies, etc.) sont la propriété exclusive de Symplyweb ou de ses partenaires, et sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et le droit des bases de données.

Interdiction de reproduction : Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation, exploitation commerciale ou utilisation non autorisée de tout ou partie des éléments de la plateforme est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

8.2. Droits sur les contenus créés par les vendeurs

Contenus promotionnels (offres, descriptions, photos) :

Les vendeurs conservent l'intégralité de leurs droits de propriété intellectuelle sur les contenus qu'ils publient sur la plateforme (descriptions d'offres, photos de profil, bannières, etc.)
En publiant du contenu sur Boostermark, les vendeurs accordent à Boostermark une licence non-exclusive, mondiale, gratuite et révocable pour utiliser, reproduire, afficher et distribuer ce contenu dans le cadre du fonctionnement de la plateforme (affichage public, référencement, promotion de la plateforme)
Cette licence prend fin automatiquement dès la suppression du contenu par le vendeur ou la désactivation de son compte

Livrables (contenus vendus aux acheteurs) :

Les droits de propriété intellectuelle sur les livrables (contenus numériques, photos, vidéos, textes, etc.) créés par les vendeurs pour les acheteurs sont régis par les conditions spécifiques de chaque offre
Sauf mention contraire dans l'offre du vendeur, l'acheteur acquiert un droit d'utilisation non-exclusif du livrable pour l'usage défini dans la commande (exemple : publication sur les réseaux sociaux, publicité, etc.)
Le vendeur conserve la propriété intellectuelle du livrable et peut l'utiliser à des fins promotionnelles (portfolio, démo) sauf si l'offre prévoit une cession exclusive des droits
Pour les offres UGC (User Generated Content), les droits cédés à l'acheteur sont clairement définis dans le contrat de licence généré automatiquement et disponible dans l'espace achats

⚠️ Important : En cas de litige sur les droits de propriété intellectuelle entre acheteur et vendeur, Boostermark décline toute responsabilité. Il appartient au vendeur de s'assurer qu'il dispose bien de tous les droits nécessaires sur les contenus qu'il propose, et à l'acheteur de vérifier les droits accordés dans l'offre avant d'acheter.

8.3. Responsabilité en cas de contrefaçon

Les vendeurs garantissent qu'ils disposent de tous les droits nécessaires sur les contenus qu'ils proposent et qu'ils ne portent atteinte à aucun droit de propriété intellectuelle de tiers.

En cas de réclamation d'un tiers pour contrefaçon (utilisation illicite de marque, logo, photo, vidéo, musique, etc.), le vendeur est seul responsable et s'engage à indemniser Boostermark et l'acheteur de tout préjudice résultant de cette violation.

Procédure de signalement : Toute personne estimant qu'un contenu publié sur la plateforme porte atteinte à ses droits de propriété intellectuelle peut le signaler à [email protected] avec les justificatifs nécessaires. Boostermark examinera le signalement et pourra retirer le contenu litigieux dans les meilleurs délais.

9. Suspension et résiliation de compte

9.1. Suspension automatique du compte vendeur

Le compte vendeur peut être suspendu automatiquement dans les cas suivants :

Indisponibilité du compte Stripe Connect : Si le compte Stripe Connect du vendeur devient indisponible (charges désactivées, payouts désactivés, ou compte supprimé), le compte vendeur est automatiquement suspendu et toutes ses offres sont désactivées jusqu'à résolution du problème avec Stripe
Non-respect des délais de livraison répétés : En cas de retards de livraison répétés (> 3 commandes consécutives), le compte peut être temporairement suspendu pour protéger les acheteurs
Taux de litige élevé : Si le vendeur accumule un taux de litiges supérieur à 20% sur les 30 derniers jours

Notification et rétablissement : En cas de suspension automatique, le vendeur est immédiatement informé par email des raisons de la suspension et des actions à entreprendre pour rétablir son compte. Le compte est rétabli automatiquement dès résolution du problème (exemple : réactivation du compte Stripe).

9.2. Suspension manuelle par Boostermark

Boostermark se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement tout compte utilisateur (acheteur ou vendeur) en cas de :

Violation des présentes CGV ou des Conditions Générales d'Utilisation
Tentative de contournement de la plateforme (transaction hors Boostermark, paiement direct)
Fraude, escroquerie ou utilisation abusive de la plateforme
Contenu illicite, contrefaisant ou portant atteinte aux droits de tiers
Comportement abusif, harcèlement, insultes envers d'autres utilisateurs ou l'équipe Boostermark
Manipulation des avis (faux avis, incitation à laisser des avis positifs contre rémunération)
Non-respect des obligations fiscales et sociales (pour les vendeurs professionnels)

Procédure : Avant toute suspension définitive, Boostermark adresse un avertissement par email à l'utilisateur concerné, sauf en cas de fraude manifeste ou de contenu illicite nécessitant une action immédiate. L'utilisateur dispose de 7 jours pour présenter ses observations ou corriger le manquement constaté.

9.3. Résiliation par l'utilisateur

Tout utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment via son espace personnel (section "Mon profil" → "Supprimer mon compte") ou par email à [email protected].

Conditions de suppression :

Aucune commande en cours : Le compte ne peut être supprimé que si toutes les commandes en cours ont été finalisées (livrées et validées) ou annulées
Délai de rétention : Les données personnelles sont supprimées dans un délai maximum de 30 jours après la demande, conformément au RGPD
Archivage légal : Les documents comptables et fiscaux (factures, justificatifs) sont conservés pendant 10 ans conformément aux obligations légales, même après suppression du compte

9.4. Conséquences de la suspension ou résiliation

Suspension temporaire : Accès au compte bloqué, offres désactivées, impossibilité de passer ou recevoir des commandes. Les commandes en cours restent actives et doivent être finalisées.
Suspension définitive : Suppression du compte, désactivation de toutes les offres, interdiction de créer un nouveau compte. Les fonds en attente (commandes non encore libérées) sont traités au cas par cas selon les circonstances de la suspension.
Résiliation volontaire : Suppression du compte et des données personnelles (sous réserve des obligations légales d'archivage).

⚠️ Important : Aucun remboursement de commande en cours ne sera effectué en cas de suspension définitive pour violation grave des CGV ou fraude avérée. Les fonds seront remboursés aux acheteurs concernés.

10. Obligations fiscales et sociales des vendeurs

10.1. Responsabilité fiscale et sociale

Tous les vendeurs sur Boostermark sont considérés comme des professionnels au sens de l'article L121-1 du Code de la consommation, car ils exercent une activité de fourniture de services à titre habituel et rémunéré.

En conséquence, chaque vendeur est personnellement responsable de :

Déclaration de son activité : Immatriculation en tant que micro-entrepreneur, entreprise individuelle, société, ou autre forme juridique appropriée
Déclaration et paiement des cotisations sociales : URSSAF, Sécurité sociale des indépendants, etc.
Déclaration et paiement de la TVA : Si le chiffre d'affaires dépasse le seuil de franchise en base (actuellement 37 500€ HT/an pour les prestations de services)
Déclaration des revenus : Impôt sur le revenu (BNC, BIC) ou impôt sur les sociétés selon le statut
Tenue d'une comptabilité conforme : Livre de recettes, conservation des factures, etc.

⚠️ Attention aux vendeurs particuliers (France) : Si vous êtes un particulier français et que vous générez des revenus via Boostermark, vous devez obligatoirement déclarer ces revenus à l'administration fiscale et vous affilier à l'URSSAF dès le premier euro perçu. L'absence de déclaration constitue du travail dissimulé passible de sanctions pénales (jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000€ d'amende selon l'article L8221-1 du Code du travail).

10.2. Rôle de Boostermark en matière fiscale et sociale

Boostermark n'est PAS l'employeur des vendeurs et n'effectue aucun prélèvement fiscal ou social à la source sur les revenus des vendeurs.

Limite de responsabilité de Boostermark :

Boostermark ne vérifie pas le statut fiscal et social des vendeurs lors de l'inscription
Boostermark ne collecte ni ne reverse les cotisations sociales ou la TVA pour le compte des vendeurs
Boostermark fournit uniquement un outil de facturation automatique pour faciliter la conformité comptable, mais n'assume aucune responsabilité en cas d'erreur ou d'omission du vendeur
Chaque vendeur reste seul responsable de sa conformité fiscale et sociale vis-à-vis des autorités compétentes

Assistance : Boostermark met à disposition des ressources pédagogiques (guides, FAQ) pour aider les vendeurs à comprendre leurs obligations, mais ces informations sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique ou fiscal. En cas de doute, consultez un expert-comptable ou un avocat fiscaliste.

10.3. Conséquences du non-respect des obligations

En cas de contrôle fiscal ou social, les vendeurs sont seuls responsables des redressements, pénalités et sanctions éventuellement prononcés par l'administration.

Boostermark se réserve le droit de suspendre ou supprimer le compte d'un vendeur en cas de signalement par l'administration fiscale ou sociale pour travail dissimulé, fraude fiscale ou non-respect des obligations légales.

11. Protection des données personnelles et juridiction

11.1. Protection des données personnelles (RGPD)

Traitement des données : Les données personnelles des acheteurs et des vendeurs sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Politique de confidentialité : Les modalités détaillées de collecte, de traitement, de conservation et de protection de vos données personnelles sont décrites dans notre Politique de confidentialité, que nous vous invitons à consulter attentivement.

Vos droits : Conformément au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité, et d'opposition concernant vos données personnelles. Pour exercer ces droits, contactez-nous à [email protected].

Données bancaires : Les coordonnées bancaires sont collectées et traitées directement par notre prestataire de paiement Stripe conformément aux normes PCI-DSS. Boostermark n'a jamais accès à vos coordonnées bancaires complètes.

12. Contact

Pour toute question concernant les présentes Conditions Générales de Vente :

Email : [email protected]
Adresse : Symplyweb, 200 Rue de la Croix Nivert, 75015 Paris, France